Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation du site wltpconsumption.com (le « Site »), exploité par la société identifiée dans les Mentions légales (l'« Exploitant », « nous »). En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Site. Version du 9 septembre 2026.

1. Objet et services

1.1 Le Site met à disposition les valeurs officielles de réception par type relatives à la consommation, aux émissions et à l'autonomie, déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), pour les voitures particulières commercialisées dans l'Union européenne, ainsi que des classements, des comparaisons de véhicules et des estimations des coûts d'utilisation fondées sur le kilométrage et les prix saisis par l'utilisateur.

1.2 La consultation du Site, les classements, les guides et la comparaison de base sont accessibles gratuitement et sans inscription (les « Services gratuits »). Des fonctions supplémentaires sont proposées contre paiement dans les conditions de l'article 3 (les « Services Premium »).

2. Inscription et compte

2.1 Un compte peut être créé en indiquant un nom, une adresse électronique et un mot de passe. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

2.2 Les identifiants de connexion doivent rester confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée par l'intermédiaire de son compte, sauf si elle résulte d'une utilisation non autorisée qu'il ne pouvait empêcher en faisant preuve d'une diligence raisonnable.

2.3 L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page de compte ou par notification écrite à l'Exploitant. Les données à caractère personnel sont ensuite traitées conformément à la Politique de confidentialité.

3. Services Premium

3.1 Les Services Premium comprennent la comparaison avancée, notamment la consommation pondérée selon un profil de conduite individuel, la simulation des trajets pour les véhicules hybrides rechargeables, les parts de recharge à domicile et publique, les estimations de valeur résiduelle et de coût total de possession, les prix d'achat définis par l'utilisateur, les comparaisons enregistrées et l'export au format PDF.

3.2 Les Services Premium sont fournis sous la forme d'un pass à durée limitée (le « Pass »). Un paiement unique donne accès pour la période fixe indiquée au moment de l'achat. À la date des présentes Conditions, le prix est de 9 EUR pour une période de trois mois. Le prix et la période applicables sont affichés avant la passation de la commande.

3.3 Le Pass ne se renouvelle pas automatiquement. Aucun paiement supplémentaire n'est prélevé, l'accès prend fin à l'expiration de la période, et un nouveau Pass peut être acheté à tout moment ; la nouvelle période s'ajoute alors à la période éventuellement restante.

3.4 Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. L'Exploitant ne reçoit ni ne conserve de données complètes de carte de paiement. Les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise, le cas échéant.

3.5 Le contrat relatif à un Pass est conclu lorsque l'Exploitant confirme le paiement réussi en activant le Pass.

4. Droit de rétractation et remboursements

4.1 Les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent d'un droit légal de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver leur décision.

4.2 Le Pass constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel, mis à disposition immédiatement après le paiement. Conformément à l'article 16, point m), de la directive 2011/83/UE et aux dispositions nationales de transposition, le droit de rétractation est perdu dès le début de l'exécution, à condition que le consommateur ait expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Le consommateur formule cette demande et cette reconnaissance en confirmant la déclaration correspondante au cours du processus de commande. L'exécution commence dès le paiement réussi.

4.3 En conséquence, aucun remboursement n'est accordé pour un Pass dont la période a commencé, quelle que soit l'ampleur de l'utilisation des Services Premium.

4.4 Par dérogation à l'article 4.3, l'Exploitant rembourse le prix dans son intégralité lorsque les Services Premium ont été indisponibles en raison d'une défaillance imputable à l'Exploitant qui n'a pas été corrigée dans un délai raisonnable après notification à info@wltpconsumption.com, ainsi que dans tout autre cas où un remboursement est exigé par le droit impératif du pays de résidence du consommateur. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat.

5. Nature des données et exclusion de garantie

5.1 Les valeurs de consommation, d'émissions et d'autonomie publiées sur le Site sont des valeurs officielles de réception par type déterminées selon la procédure WLTP. Elles sont compilées à partir de diverses sources, notamment des publications officielles, des données des constructeurs, des bases de données automobiles du secteur et des annonces du marché des véhicules.

5.2 Nonobstant une compilation soigneuse, les valeurs peuvent être incomplètes, erronées ou périmées, ou ne pas correspondre à la version, à l'équipement ou à l'année-modèle précis d'un véhicule ; les constructeurs peuvent en outre modifier les valeurs publiées. La consommation réelle dépend du style de conduite, des conditions, de la charge et de l'équipement et peut s'écarter, parfois sensiblement, de la valeur de réception par type.

5.3 Les prix, valeurs résiduelles, décotes, coûts d'utilisation et coûts totaux de possession affichés sur le Site sont des estimations dérivées des valeurs publiées, de moyennes de marché et des valeurs saisies par l'utilisateur. Ils n'ont qu'une valeur indicative générale et ne constituent ni une offre, ni une évaluation, ni un conseil financier, juridique ou d'achat.

5.4 L'Exploitant ne donne aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'actualité ou à l'adéquation à un usage particulier des valeurs et estimations publiées sur le Site. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier toutes les valeurs au regard de la documentation officielle du constructeur et de l'offre ferme du vendeur pour le véhicule et la configuration précis avant toute décision, en particulier l'achat, la location ou la vente d'un véhicule.

6. Utilisation autorisée

6.1 Le Site ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales.

6.2 Sont interdits : l'extraction, le téléchargement ou la reproduction systématiques ou automatisés de parties substantielles de la base de données ; la republication ou la diffusion des données sous forme de jeu de données ; toute atteinte au fonctionnement du Site ou aux comptes d'autres utilisateurs ; et le contournement des restrictions d'accès. L'exploration des pages accessibles au public par les moteurs de recherche et les moteurs de réponse est autorisée.

6.3 L'Exploitant peut suspendre ou résilier les comptes utilisés en violation des présentes Conditions.

7. Propriété intellectuelle

7.1 L'ensemble des textes, graphismes, éléments de conception, logiciels et la compilation des données du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données et appartiennent à l'Exploitant ou à ses concédants.

7.2 Les noms de véhicules et les logos des constructeurs sont des marques de leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement pour identifier les véhicules concernés.

8. Responsabilité

8.1 L'Exploitant est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits.

8.2 Dans tous les autres cas, la responsabilité de l'Exploitant est limitée aux dommages prévisibles et typiques pour des services de cette nature et, s'agissant d'un Pass, au montant payé pour celui-ci.

8.3 Dans la mesure permise par la loi, l'Exploitant n'est pas responsable des dommages résultant de données inexactes, incomplètes ou périmées sur le Site ou de décisions prises sur leur fondement, y compris l'achat, la location ou la vente d'un véhicule.

8.4 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut les droits dont les consommateurs bénéficient en vertu du droit impératif de leur pays de résidence.

9. Modifications

9.1 L'Exploitant peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date.

9.2 Les modifications affectant les Services Premium sont notifiées aux titulaires de compte par courrier électronique avant leur entrée en vigueur. Elles n'affectent pas les Pass achetés avant cette date.

10. Droit applicable et juridiction

10.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Croatie.

10.2 Lorsque l'utilisateur est un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit du pays de sa résidence habituelle demeurent applicables, et l'utilisateur peut saisir les juridictions compétentes de ce pays. L'Exploitant n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.